I. - À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « le mot : « novembre » » les mots : « les mots : « mars de la deuxième année ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Pour le secteur des dispositifs médicaux (DM), en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde, et donc de dépassement du montant Z, les entreprises concernées par cette clause devront payer leur contribution au plus tard au 1er juillet n+1. Or, à cette date, les bases de données permettant d’obtenir le montant remboursé à considérer dans le calcul ne sont pas encore totalement validées (systèm… (extrait)