Amendement n° 100 de M. Sébastien Peytavie à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ».

L'exposé des motifs

Cet amendement à l’initiative des député.es écologistes, vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. En effet, la rédaction de cet article, qui est bienvenu, est perfectible. Par exemple, il laisse loisir à l’Assurance maladie de ne pas annul… (extrait)