Amendement n° 106 de M. Sébastien Peytavie à l'article 10 sexies e

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 5, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 90 % ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Le présent article prévoit un dispositif d'exonération totale ou partielle de cotisations patronales pour les entreprises frutivinicoles qui auraient vu leurs chiffres d'affaires diminué de 100%, de 50% ou de 25%. Le groupe Ecologiste n'est pas favorable, par principe, aux dispositifs d'exonération de cotisation. Pour les professions agricoles, elles constituent parfois l'alpha… (extrait)