Amendement n° 127 de M. Sébastien Peytavie à l'article 33

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou une pharmacie à usage intérieur ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Pour une pharmacie à usage intérieur, la rupture d’approvisionnement se définit comme l’incapacité de constituer un stock suffisant d’un médicament pour garantir une continuité thérapeutique aux patients pour lesquels elle assure la dispensation dudit médicament. Ce stock doit pouvoir assurer la disponibilité effec… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte des différences de gestion et de problématiques rencontrées par les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur en contexte de pénuries. Si les pharmacies d’officine ne disposent que de stocks limités compte-tenu de leurs délais d’approvisionnement, de leur répartition sur le territoire, et de leurs modalités de dispensation, les PUI sont tenues de … (extrait)