Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° L’article L. 232-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de la sous-section 2 de la présente section ne sont pas applicables aux personnes hébergées dans un établissement mentionné aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 situé dans un département mettant en œuvre le régime adapté de financement mentionné à l’article L. 314-15. » ; «… (extrait)
Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à ne pas faire d’une expérimentation le regroupement des section soins et dépendance des EHPAD, cette réforme étant largement attendue par les acteurs du secteur. La rédaction du Gouvernement pouvant être perfectible, le présent amendement de rétablissement propose que dans les départements volontaires à fusionner les sections soins et dép… (extrait)