Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un mé… (extrait)
Un développement durable des biosimilaires est nécessaire, pour permettre la soutenabilité des finances publiques mais aussi pour des enjeux de pluralisation de l’offre de médicaments et de développement industriel. Un avis préalable de l’Agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM) est nécessaire avant la mise en œuvre de la substitution en pharmacie d’un médicament biologique par un biosi… (extrait)