Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « a bis) Le A du III est ainsi modifié : « - Au 1°, les mots : « de l’article L. 162-16-5-1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162-16-5-1 et L. 162-16-5-1-2 » ; « - Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162-16-5-1-2 et » ; « - À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme … (extrait)
Lors de l’entrée dans une prise en charge de droit commun pour les médicaments ayant bénéficié d’un accès précoce, une remise ou restitution est calculée afin d’aligner le coût de la prise en charge d’accès précoce sur le coût applicable dans le cadre du droit commun. Le présent amendement vient expliciter les modalités de calcul de la remise ou restitution à l’entrée dans le droit commun pour les… (extrait)