Amendement n° 171 de M. Paul Christophe à l'article 35

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 21.

L'exposé des motifs

L’article 35 propose la création d’une nouvelle prise en charge dérogatoire pour certains médicaments se trouvant transitoirement en impasse de prise en charge, du fait de l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) précoce au regard de leur plan de développement. Le présent amendement vise à permettre l’application effective de cette prise en charge, en supprimant la référence aux … (extrait)