Amendement n° 200 de Mme Angélique Ranc à l'article 27 c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la modulation de la rémunération des professionnels prévue dans une convention selon l’utilisation du dossier médical partagé et l’effort de maîtrise des dépenses de santé. Cela implique que les conventions professionnelles conclues entre l’assurance maladie et les professionnels de santé prévoient les conditions dans lesquelles la rémunération des professionnels peut être modu… (extrait)