Amendement n° 202 de Mme Angélique Ranc à l'article 10 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ce nouvel article instaure une différence d'exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine perçus en France entre un résident français et un expatrié. En effet, alors que les personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts étaient concernées par cette … (extrait)