Amendement n° 203 de Mme Angélique Ranc à l'article 36 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 36 bis témoigne du défaut de concertation et d’association du Parlement qui caractérise la méthode gouvernementale. En effet, le Gouvernement crée un statut d’autorisation provisoire des médicaments à base de cannabis et met un terme à l’expérimentation relative à l’usage médical du cannabis, supprimant également le bilan prévu. Ce faisant, il a considéré que l’enjeu d’une information éc… (extrait)