Amendement n° 208 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 27

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Pour la FNATH cette mesure n’est pas acceptable. Il s’agit de sous-traiter au secteur privé une prérogative propre au service de contrôle de l’assurance maladie. Au surplus sans aucune garantie sérieuse pour l’assuré accidenté ou malade qui devra, lui- même, saisir le service de contrôle de la CPAM ou la Commission de recours amiable pour contester la décision prise par le médecin contro… (extrait)