Amendement n° 209 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 27

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « après réalisation d’une contre-visite par l’organisme local d’assurance maladie ». II. - En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision », les mots : « l’issue de la contre-visite si l’arrêt de travail est injustifié ». III. - En conséquence, compléter la dernière phrase dudit alinéa par les mots : « après réalisation d’une contre-v… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement proposé par MG France. Amendement de repli Cet amendement propose d’encadrer les capacités de contrôle des employeurs. L’article 27 interroge le rôle même du praticien-conseil en permettant à un médecin mandaté par l’employeur de remettre en question l’arrêt de travail prescrit sans intervention du praticien-conseil.Or, si une partie prenante, en la personne du médecin mandate… (extrait)