Amendement n° 214 de M. Jérôme Legavre à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article 9. Cet article concerne les régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites adoptée de manière antidémocratique au printemps dernier. Il s’agit de prévoir une dotation d’équilibre du régime général, par l’affectation d’une clé de TVA et d’une compensation de l’Agirc-Arrco à la Caisse nationale … (extrait)