Amendement n° 222 de Mme Ségolène Amiot à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 243,1 » le montant : « 259,1 ». II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « -8,8 » le montant : « 7,2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réaffecter entièrement à l'assurance maladie les 16 milliards d’euros de dette sociale (intérêts et principal) qui seront remboursés par la CADES en 2024. Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES, venant go… (extrait)