Amendement n° 237 de M. Thibault Bazin à l'article 10 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Premièrement, l’établissement d’une assiette unique pour les cotisations sociales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pourrait menacer directement la pérennité des caisses de retraites des professions libérales. En effet, au sens de cet article, cette nouvelle assiette serait calculée à partir d’un revenu « … (extrait)