Amendement n° 245 de M. Hadrien Clouet à l'article 40 duodecies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article 40 duodecies qui, en créant un domicile social aligné sur le domicile fiscal, empêchera de nombreuses personnes de percevoir les prestations sociales auxquelles elles sont éligibles. Le non-recours aux prestations sociales représente 10 milliards d’euros de prestations non versés par année. 61 % des… (extrait)