Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment les difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants pour rembourser leurs dettes envers l’ancien régime social des indépendants en outre-mer, et en particulier à La Réunion, ainsi que les pistes de solutions permettant… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir un article intégré dans le texte issu de l’Assemblée nationale, supprimé au Sénat. Le nombre d’entreprises ultra-marines en difficultés, notamment en raison de leurs arriérés auprès de l’ex RSI, est extrêmement important : mises en demeure de la CGSS, procédures par commissaires de justice, saisies de comptes de chefs d’entreprises, ... Ainsi, à La Réunion, environ 1… (extrait)