Amendement n° 254 de Le Gouvernement à l'article 40 bis c
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À la seconde phrase de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « que les périodes validées » sont remplacés par les mots : « qu’ ».