Supprimer cet article.
En limitant les exonérations de cotisations patronales par la mise en oeuvre, par décret, de plafonds de rémunération pour les cotisations patronales maladie et familles, ne pouvant être inférieur à 2,5 pour le « bandeau maladie » et 3,5 SMIC « bandeau famille », cet article 10 quinquies pourrait avoir des conséquences négatives sur les emplois, notamment industriels. En conséquence, il convient d… (extrait)