Amendement n° 284 de M. Yannick Neuder à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe Les Républicains n’est pas formellement opposé à l’article 9. En effet, suite à la fermeture pour l’avenir des régimes spéciaux, il faut prévoir un financement de ceux-ci. Le choix opéré par le Gouvernement d’appliquer la clause du grand-père, qui n’est pas celui des Républicains, oblige ainsi la mise en place d’un schéma de financement plutôt complexe. Toutefois, cet article prévoit que… (extrait)