Amendement n° 287 de M. Frédéric Valletoux à l'article 20 bis a

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de cette expérimentation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que le rapport d’évaluation de l’expérimentation devra se prononcer sur la pertinence d’une généralisation du dispositif.