Amendement n° 289 de M. Laurent Panifous à l'article 27 b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite au Sénat, et qui prévoit une pénalité financière à la charge des assurés qui n’honoreraient pas leurs rendez-vous médicaux. L’article vise en effet à mettre à la charge des patients qui ne se présentent pas chez leur praticien, ou qui annulent au dernier moment, une somme forfaitaire fixée par décret au bénéfice de l’assurance maladie. U… (extrait)