Amendement n° 305 de Mme Caroline Janvier à l'article 37

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « au troisième alinéa de l’article L. 232-8 » les mots : « au I de l’article L. 313-12 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.