Amendement n° 308 de Mme Caroline Janvier à l'article 37
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « à la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles » les mots : « aux I A à I C et aux I E à I H du présent article, ».