Amendement n° 319 de Mme Caroline Janvier à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A - L’article L. 343-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 2132-4 et L. 2112-8 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2132-4» ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.