Amendement n° 328 de Le Gouvernement à l'article 44

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’alinéa 1, substituer aux mots : « 335 millions » les mots : « 353 millions ».

L'exposé des motifs

En 2023, deux facteurs sont venus peser sur les dépenses du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) : - En premier lieu, le revirement de la Cour de cassation sur la nature de la rente AT-MP. Jusque-là, le FIVA déduisait de sa propre rente au titre de l’incapacité fonctionnelle la rente versée par la sécurité sociale, considérée couvrir la même nature de préjudice et notamment le dé… (extrait)