À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ».
Le présent amendement du groupe Ecologiste propose de réduire le délai maximal pour qu’une entreprise remette à l’ANSM le rapport de bilan de la recherche de repreneur en le passant à six mois au lieu de neuf, comme le prévoit cet article. Nous considérons en effet que compte tenu de l’augmentation croissante des phénomènes de pénurie de médicaments et de la nécessité d’assurer la continuité de la… (extrait)