Amendement n° 353 de Mme Stéphanie Rist à l'article 36

Ce que l'amendement propose

I.- À l’alinéa 4, substituer au mot : « son » le mot : « le » II.- En conséquence, compléter cet article par les mots : « de celle-ci ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.