Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total de la contribution est calculé sur la base d’un barème progressif, opposable dès le déclenchement de la clause, dont les taux et modalités sont définis par voie réglementaire. » « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ch… (extrait)
Cet amendement a pour objet de mettre en place un mécanisme de progressivité du reversement en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde du DM. Par anticipation de l’activation imminente de la clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux en 2022, il est nécessaire de réviser le mécanisme de régulation découlant de cette clause. Actuellement, ce mécanisme repose sur un taux de contribut… (extrait)