Amendement n° 360 de Mme Josiane Corneloup à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette disposition vient encore une fois punir les usagers, alors même qu’ils subissent des difficultés majeures pour accéder aux transports sanitaires dans des conditions correctes. Les retours des patients sur les transports collectifs montrent des conditions extrêmement dégradées avec des durées de trajet qui peuvent s’allonger de manière très importante, et le respect du confort et de l’hygiène… (extrait)