Amendement n° 386 de Mme Stéphanie Rist à l'article 6 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit la transmission à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole des déclarations souscrites par les plateformes de mise en relation auprès de l’administration fiscale. En effet, une telle transmission - ainsi que les interconnexions avec les données des Caf et des Urssaf qu’elle impliquerait - présupp… (extrait)