I. - Après l’alinéa 67, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) La seconde phrase du second alinéa du I est ainsi modifiée : « - les mots : « , pour sa part, » sont supprimés ; « - sont ajoutés les mots : « ainsi qu’un taux forfaitaire fixé, au regard du risque de non-recouvrement, selon les modalités prévues au III de l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime » ; » II. - En conséquence, au 2° du X de l’alinéa 139, après la référence : « I », insérer les mots : « , le a bis … (extrait)
Le présent amendement tire les conséquences de l’harmonisation des relations financières entre la MSA et ses partenaires issue de l’article 18 de la LFSS pour 2020, notamment envers ceux pour qui elle recouvre les contributions de formation professionnelles et la taxe d’apprentissage. A l’instar de ce qui a été mis en œuvre pour l’Urssaf Caisse nationale, à compter du 1er janvier 2025 la caisse ce… (extrait)