Amendement n° 399 de Mme Stéphanie Rist à l'article 10 sexies d

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 10 sexies D, introduit au Sénat, relatif à l’extension aux établissements publics de coopération intercommunale de l’exonération de cotisations sociales employeurs pour l’emploi des aides à domicile.