Amendement n° 403 de Mme Stéphanie Rist à l'article 10 sexies h

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 10 sexies H, introduit au Sénat, qui étend le dispositif d’exonérations de cotisations sociales employeurs pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi dit « TO-DE » aux coopératives agricoles de conditionnement de fruits et légumes.