Amendement n° 412 de Mme Stéphanie Rist à l'article 11 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 11 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale en supprimant les dispositions adoptées par le Sénat qui suppriment la mention selon laquelle la contribution liée à la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux n’est pas due lorsque la différence entre le montant remboursé par l’assurance maladie, minoré des remises, et le montant Z est négatif.