Amendement n° 418 de Mme Stéphanie Rist à l'article 20

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites au Sénat imposant une date butoire pour la publication de l’arrêté du ministre de la santé portant sur les conditions de mise en place des rendez-vous de prévention.