Amendement n° 428 de Mme Stéphanie Rist à l'article 23

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 105 et 106.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer un amendement introduit par le Sénat prévoyant la remise d’un rapport annuel dressant le bilan de l’utilisation de la dotation populationnelle dans le domaine des activités de psychiatrie.