Substituer à l’alinéa 159 les seize alinéas suivants : « VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions suivantes : « 1° Prennent effet au 1er janvier 2025 : « a) Le 2° du B du I ; « b) Les 2° et 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ; « c) Le 1° du I bis de l’article L. 162-22-3-1, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ; « d) Les articles L… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir les dispositions retenues par le Gouvernement à l’Assemblée nationale en première lecture concernant l’entrée en vigueur de l’article 23. Il revient ainsi sur le report, voté par le Sénat, de l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2028.