Amendement n° 433 de Mme Stéphanie Rist à l'article 27 a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 27 A introduit par le Sénat prévoyant un avis préalable obligatoire des commissions des affaires sociales sur les projets de textes réglementaires modifiant le niveau de la franchise annuelle ou de la participation forfaitaire.