Amendement n° 438 de Mme Stéphanie Rist à l'article 28

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ou pour les affections et catégories d’assurés sociaux dont la liste est fixée par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au sénat qui renvoie à un décret la fixation des affections et catégories d’assurés sociaux pour lesquels les dispositions de l’article 28 ne s’appliqueraient pas.