Amendement n° 440 de Mme Stéphanie Rist à l'article 29

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. L’ensemble des acteurs seront concertés préalablement l’élaboration du décret, ce qui inclut les industriels. L’élaboration d’un référentiel ne permet pas en soi d’assurer cette concertation et n’est pas un prérequis indispensable à la détermination de critères d’appréciation de l’impact environnemental. L’application … (extrait)