Amendement n° 446 de Mme Stéphanie Rist à l'article 33

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou de risque de rupture ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. L’extension des mesures d’épargne de médicament aux situations de risque de rupture pourrait induire un recours trop fréquent à ces mesures prévues pour faire face à des situations exceptionnelles.