Au début de l’alinéa 10, ajouter les mots : « À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II et »
Amendement de rétablissement de la rédaction de l’article 34 retenue à l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant du caractère renouvelable des délais dans lesquels la HAS et le Haut conseil des nomenclatures doivent rendre leurs avis et leurs évaluations.