Amendement n° 456 de Mme Stéphanie Rist à l'article 36 bis

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant : « 3° Le III est abrogé. »

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. L’article 36 bis prévoit déjà que l’avis de la HAS conditionne « l’éventuelle prise en charge » des médicaments à base de cannabis thérapeutique. Cette appréciation se fera au cas par cas pour chaque médicament au moment de son inscription ou du renouvellement de son inscription. Le fait d’imposer par la loi que la HAS… (extrait)