Amendement n° 463 de Mme Stéphanie Rist à l'article 40 undecies
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le présent amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat visant à rendre obligatoire au 1er janvier 2027 le contrôle biométrique des certificats d’existence pour les retraités résidant à l’étranger.