Amendement n° 467 de M. François Ruffin à l'article 44

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 » le nombre : « 1,2 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 44 dans sa version issue de l’Assemblée nationale, en rétablissement le montant de 1,2 milliards de versement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des AT-MP à 1,2 milliards.