Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 531-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : « - après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ; « - la seconde phrase est supprimée ; « b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ; « c) Le III est ainsi … (extrait)
Amendement de rétablissement de la rédaction de l’article 46 ter retenue à l’Assemblée nationale en première lecture, relative à des ajustements paramétriques de la réforme du CMG.