Amendement n° 469 de M. Paul Christophe à l'article 46 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2026 ».

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement de la rédaction de l’article 46 ter retenue à l’Assemblée nationale en première lecture, relative à des ajustements paramétriques de la réforme du CMG.