Amendement n° 477 de Le Gouvernement à l'article 39 ter a

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le paragraphe 5 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5542-37-2 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 5552-46 », la mention : « Art. L. 5542-37-2 ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’Établissement national des invalides de la marine », les mots : « le régime … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement présente trois objectifs. Il permet d’une part de positionner l’article dans le code des transports à un emplacement plus pertinent que celui initialement proposé. Ainsi, il est proposé d’intégrer l’article au paragraphe relatif aux adaptations à la profession de marins, comprenant déjà des dispositions relatives aux femmes enceintes marins. D’autre part, dans un souci de parallélis… (extrait)